La loi informatique et libertés a été créée en 1978 et
modifiée en 2004.
Elle s’applique à tous les traitements
automatisés de données personnelles.
Elle doit donc être prise en compte dans le contexte du marketing direct qui ne peut être utilisé sans recours à des données personnelles.
Les principales dispositions de la loi informatiques et libertés sont :
l’obligation de déclaration des fichiers contenant des données personnelles auprès de la CNIL
l’interdiction sauf exceptions de la collecte de données sensibles (religion, santé, politique,..)
le principe de loyauté de la collecte
l’obligation d’assurer la sécurité des données collectées
l’obligation d’information des individus auprès desquels s’effectue la collecte.
le droit d’accès, de rectification et de suppression
La Loi Informatique et libertés a créé la CNIL en 1978,
"institution indépendante chargée de veiller au respect de l’identité
humaine, de la vie privée et des libertés dans un monde numérique."
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